Conditions générales de vente

de BEMO Systems GmbH, Max-Eyth-Strasse 2, 74532 Ilshofen
Version : Janvier 2018

Art. 1 – Champ d’application

1. Ces conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310, alinéa 1 du Code civil. La validité de toute disposition de l’acheteur contraire ou dérogeant à nos conditions de vente ne sera reconnue qu’avec notre accord écrit.
2. Ces conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur pour autant qu’il s’agisse d’actes juridiques de nature apparentée.

Art. 2 – Offre et signature du contrat

Si une commande est passée conformément aux dispositions de l’art. 145 du Code civil, nous disposons d’un délai de deux semaines pour l’accepter.

Art. 3 – Documents à remettre

Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les documents afférents à la passation de commande remis à l’acheteur, tels que les calculs, signatures, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous y autorisons l’acheteur expressément par écrit. Si l’offre de l’acheteur n’est pas acceptée dans le délai spécifié à l’art. 2, ces documents doivent nous être retournés immédiatement.

Art. 4 – Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage et majorés de la TVA en vigueur. Le coût d’emballage est indiqué séparément sur la facture.
2. Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué au verso. La déduction au titre de l’escompte n’est accordée que sur accord écrit spécial.
3. Sauf disposition particulière, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de 5 % au-dessus du taux de base annuel en vigueur, le minimum forfaitaire étant de 40,00 €. Nous nous réservons le droit de nous prévaloir d’un dommage moratoire plus élevé.
4. Sauf accord sur un prix ferme, nous nous réservons le droit d’appliquer des ajustements tarifaires modérés par suite de l’évolution des salaires, des matières et des coûts de distribution pour les livraisons devant être effectuées 3 mois plus tard ou ultérieurement après la signature du contrat.

Art. 5 – Droits de rétention

L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

Art. 6 – Délai de livraison

1. Le délai de livraison indiqué par nos soins exige que l’acheteur s’acquitte dûment de ses obligations et en temps opportun. Nous nous réservons le droit d’appliquer l’exception d’inexécution du contrat.
2. Si l’acheteur est constitué en demeure pour non-acceptation ou s’il enfreint d’autres obligations de collaboration par sa faute, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement pour les préjudices subis, y compris les éventuels frais supplémentaires associés. Le droit à d’autres revendications reste acquis. Si les conditions ci-dessus sont réunies, le risque de perte ou de dégradation accidentelle de l’objet de l’achat est transféré à l’acheteur dès le moment où il est constitué en demeure pour non-acceptation ou que le retard dans l’exécution du débiteur est constaté.
3. En cas de retard de livraison intentionnel de notre part ou dû à une négligence grossière, nous nous engageons à dédommager l’acheteur à un taux forfaitaire compris entre 2 % et 10 % de la valeur à la livraison pour chaque semaine écoulée.
4. Les autres prétentions et droits de l’acheteur relatifs à un retard de livraison restent inchangés.

Art. 7 – Transfert du risque lors de l’expédition

Si la marchandise est envoyée à l’acheteur à sa demande, le risque de perte ou de dégradation accidentelle est transféré à celui-ci à compter de l’expédition, et au plus tard du départ de l’usine/magasin. Cette disposition s’applique indépendamment du lieu d’exécution de l’expédition ou du payeur des frais de port.

Art. 8 – Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété de l’objet livré jusqu’au paiement intégral de toutes les créances contractuelles. Cela s’applique également à toutes les livraisons futures, sans qu’il ne nous soit nécessaire de nous en prévaloir expressément à chaque fois. Nous sommes en droit de récupérer l’objet de l’achat en cas de non-respect des dispositions contractuelles par l’acheteur.
2. Tant que le droit de propriété ne lui a pas été transféré, celui-ci a obligation de prendre le plus grand soin de l’objet de l’achat. En particulier, il est tenu de l’assurer suffisamment et à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Tant que le droit de propriété n’a pas été transféré, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement et par écrit si l’objet livré est mis sous séquestre ou fait l’objet d’une intervention quelconque de tiers. Si le tiers en question n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte, en vertu de l’art. 771 du CPC, les dommages-intérêts sont à la charge de l’acheteur.
3. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales normales. Les créances envers le client liées à la revente de la marchandise réservée sont prises en charge dès à présent par l’acheteur à hauteur du montant final de la facture (TTC) convenu avec nous. La validité de cette cession dépend du fait que l’objet de l’achat est revendu sans traitement ou après traitement. Même après la cession, l’acheteur reste responsable du recouvrement de la créance. Notre habilitation à recouvrer nous- mêmes la créance en reste inchangée. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que l’acheteur remplira ses obligations de paiement résultant des revenus perçus, ne sera pas en retard de paiement ni, en particulier, ne fera l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou ne sera déclaré en cessation de paiement.
4. La transformation, quelle qu’elle soit, de l’objet de l’achat par l’acheteur est toujours effectuée en notre nom et à notre demande. Dans ce cas, le droit futur de l’acheteur s’applique à l’objet de l’achat transformé. Si l’objet de l’achat est transformé au moyen d’objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires, au moment de la transformation, du nouvel objet au pro rata de la valeur objective de notre objet d’achat par rapport aux autres objets transformés. Cette disposition s’applique également à toute forme de mélange ou combinaison.
5. Si, par suite de cette opération, l’objet de l’acheteur apparaît comme étant l’objet principal, il est considéré comme         entendu que l’acheteur nous en cède la copropriété au pro rata, et que nous sommes dépositaires de la propriété                 exclusive ou de la copropriété résultante. Pour garantir nos créances envers l’acheteur, celui-ci nous cède également           les créances envers un tiers qui lui sont échues de par l’association de la marchandise réservée à une parcelle ; nous           acceptons cette cession dès à présent.

Art. 9 – Garantie et notification des défauts, et reprise/recours du fabricant

1. Les droits de garantie de l’acheteur stipulent que celui-ci doit avoir respecté ses obligations d’examen et de réclamation conformément aux dispositions de l’art. 377 du Code de commerce.
2. Les droits découlant du constat d’un vice échoient 24 mois après que la marchandise a été livrée à l’acheteur par nos soins. Toute demande de dommages-intérêts en cas d’acte prémédité et d’imprudence grossière, ainsi que d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, par suite du non-respect de ses obligations par imprudence de l’utilisateur, est soumise au délai de prescription légal. Si la loi, conformément aux dispositions de l’art. 438, alinéa 1.2 du Code civil (bâtiments et matériaux de construction) et de l’art. 479, alinéa 1 du Code civil (droit de recours), prévoit des délais contraignants, ce sont ceux-ci qui doivent être appliqués. Notre accord est exigé pour tout renvoi de la marchandise.
3. Si, malgré toutes les précautions prises, la marchandise livrée révèle un défaut quelconque déjà présent au moment de la cession du risque et sous réserve de notification des défauts, nous remettrons la marchandise en état ou la remplacerons, au choix. Pour ce faire, un certain délai est exigé. Les dispositions convenues ci-dessus sont sans incidence sur les droits de recours existants.
4. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur – sans préjudice d’éventuelles prétentions à indemnité – est en droit de dénoncer le contrat ou de réduire le montant du remboursement.
5. Les droits découlant du constat d’un vice sont réputés inexistants uniquement en cas de dérogation à la qualité convenue, d’atteinte irréparable à l’exploitabilité, de dépréciation ou d’usure naturelle comme dans le cas de dommages survenus après le transfert du risque, par suite d’une mauvaise manipulation ou d’une négligence, d’une sollicitation excessive, de l’usage de moyens inadéquats, de la construction sur un terrain inadapté ou par suite d’influences extérieures particulières non mentionnées dans le contrat. Si des travaux d’entretien ou de modification non conformes sont entrepris par l’acheteur ou des tiers, ces travaux et leurs conséquences ne sont pas non plus couverts par les droits découlant du constat d’un vice.
6. Les revendications de l’acheteur en vertu des moyens mis en œuvre en vue de la réalisation ultérieure, en particulier des frais de transport, de voirie, de main d’œuvre et de matériel, sont exclues dès lors qu’elles contribuent à accroître les coûts parce que la marchandise a été livrée par nos soins sur un autre site que celui de l’acheteur, sauf si elle l’a été conformément à l’usage prévu.
7. Les seuls droits de recours dont l’acheteur peut se prévaloir envers nous sont recevables uniquement s’il n’a pas conclu avec son client d’accord légalement contraignant outrepassant les droits découlant du constat d’un vice légalement contraignants. En outre, l’alinéa 6 s’applique à l’ensemble du droit de recours de l’acheteur.

Art. 10 – Divers

1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit d’emption des Nations-Unies (CVM).
2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution et seul tribunal compétent pour trancher tout litige lié au présent contrat est la juridiction de notre siège social.
3. Tous les accords dérogeant aux présentes conditions de vente passés entre les parties en vue de l’exécution d’un contrat sont consignés par écrit dans celui-ci ou réputés invalides.
4. Les accords verbaux avec l’acheteur sont réputés invalides sans notre confirmation écrite.